A-33, r. 2 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des audioprothésistes

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 1, un audioprothésiste doit fournir au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, la preuve qu’il détient une police d’assurance en vigueur pour une période de 12 mois à compter de cette date et qu’elle est conforme au présent règlement.

Cependant, lorsqu’un audioprothésiste s’inscrit ou se réinscrit au tableau à une date autre que celle du 1er avril, il doit fournir au secrétaire de l’Ordre la preuve qu’il détient une police d’assurance en vigueur au moins jusqu’au 1er avril suivant et qu’elle est conforme au présent règlement.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 1, un certificat d’assurance doit être délivré à chaque audioprothésiste adhérant à la police d’assurance contractée par l’Ordre et une copie de cette police d’assurance doit lui être remise sur demande écrite.

D. 1188-94, a. 5; Décision 2000-03-09, a.1.